Questions Interview Foodwaste
Mateo Bieri, projet travail de maturité 2016

- Interviewé : Chimiste cantonal vaudois

- Support : enregistrement audio

- Objectif : podcast internet audio
- Angle d’attaque : du point de vue de la législation

Thème 1, Le rôle de la Législation 

Q1: En Suisse, qui s’occupe (qui a le pouvoir) d’introduire/de proposer de nouvelles lois dans le domaine alimentaire ?
- OFAG/OSAV -> donc office fédérale principalement ?
- oui : donc ni l’industrie ni le consommateur ont leur mot à dire ?

Q2: Dans le domaine alimentaire (LDAl), quels sont les principaux objectifs des articles de la loi en vigueur ? Ou quel serait le but de ne pas avoir de lois en vigueur, ou peu de réglementation ?
- Liberté de l’industrie ? Protection du consommateur ?
- Contradiction avec LPE ? Quel impact sur le gaspillage alimentaire ?
ex :  « Ni l’art. 7 ni l’art. 12 OTD n’obligent dans l’absolu les supermarchés et les grands restaurants à valoriser les déchets alimentaires. » dans (LPE)

Q3: Dans quelles circonstances décide-t-on de modifier une loi ou d’introduire de nouvelles ordonnances, quels sont les éléments déclencheurs? Par exemple l’obligation d’informer le consommateur avec le datage de certains aliments.

Thème 2, Lois sur le gaspillage alimentaire aujourd’hui

Q1: La Suisse possède-t-elle une base légale concernant le gaspillage alimentaire?
- non : pourquoi? Qu’est-ce qui pourrait freiner le développement d’une ordonnance?
- oui : à quoi servent-elles? Quand est-elle entrée en vigueur?
- Existe-t-il des recommandations à ce sujet ?

Q2: En France, la législation a été modifiée sur ce sujet : dans le commerce de détail, si il y a une destruction volontaire de denrées alimentaire encore consommable, la loi inflige des sanctions. Qu’en est-il en Suisse ? Dans quelle mesure les distributeurs sont-ils libres de gérer leurs déchets alimentaires?

Q3: Que pensez vous de la loi récemment adoptée au parlement français, qui interdit aux grandes surfaces de jeter des aliments encore consommables et qui propose des actions à mettre en place pour chaque acteur de la filière agroalimentaire

« prévention du gaspillage, puis don ou transformation pour la consommation humaine, valorisation pour l’alimentation animale, et enfin compost pour l’agriculture ou valorisation énergétique » ?

Art. L. 541-15-4. – dans JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE, texte 2, 12 fév.2016


Q4: Comment caractériseriez vous les lois Suisse concernant l'industrie alimentaire, sont-elles claires, strictes, peu astreignantes? (densité informationnelle)

Thème 3, Les projets de demain

Q1: Dans le cadre général de la prochaine révision du droit alimentaire (projet LARGO), et vu la situation alarmante du gaspillage alimentaire, peut-on voir venir une nouvelle ordonnance ou recommandation ? Les circonstances l'obligent-elle?
- oui : A quel sujet plus précisément ?
- non : une nouvelle loi ne permettrait donc pas d’améliorer la situation ?